Arrêté du 7 février 1967 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 février 1967.

TexteArrêté du 7 février 1967

IdentifiantLEGIARTI000006829059

Texte parentLEGITEXT000006074169

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 février 1967 (version du 10 février 1967)Légifrance →

1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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