1. Les décisions visées à l'article précédent font l'objet de communiqués à la presse locale, à la diligence du préfet dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'organisme visé. Elles peuvent également être publiées, aux frais de l'organisme, dans les journaux professionnels habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Arrêté du 7 novembre 1966 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1966.
TexteArrêté du 7 novembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006829068
Texte parentLEGITEXT000006074171
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