1. Les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 en vue de collecter la participation des employeurs doivent effectuer la déclaration prévue à l'article 17 dudit décret en adressant au directeur départemental de la construction du lieu de leur siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration d'existence conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 1).
Arrêté du 7 novembre 1966 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1966.
TexteArrêté du 7 novembre 1966
RattachementTITRE PREMIER : Dispositions concernant les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
IdentifiantLEGIARTI000006829074
Texte parentLEGITEXT000006074172
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