1. La déclaration d'existence prévue à l'article 1er ci-dessus doit être accompagnée de la déclaration sur l'honneur de chacun des membres du conseil d'administration de l'association et, le cas échéant, de son président, de son directeur, de son trésorier et de son secrétaire général qu'ils ne sont pas en infraction avec les dispositions de l'article 272-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation. Ces déclarations sur l'honneur sont effectuées conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 2).
Arrêté du 7 novembre 1966 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1966.
TexteArrêté du 7 novembre 1966
RattachementTITRE PREMIER : Dispositions concernant les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
IdentifiantLEGIARTI000006829075
Texte parentLEGITEXT000006074172
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