1. Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).
Arrêté du 7 novembre 1966 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1966.
TexteArrêté du 7 novembre 1966
RattachementTITRE PREMIER : Dispositions concernant les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel créées postérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
IdentifiantLEGIARTI000006829076
Texte parentLEGITEXT000006074172
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