1. Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 7 et 8 (non reproduites)).
Arrêté du 7 novembre 1966 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1966.
TexteArrêté du 7 novembre 1966
RattachementTITRE II : Dispositions concernant les associations de caractère professionnel ou interprofessionnel ayant collecté la participation des employeurs ou constituées à cet effet antérieurement à la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
IdentifiantLEGIARTI000006829079
Texte parentLEGITEXT000006074172
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