Arrêté du 25 janvier 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mars 1979.

TexteArrêté du 25 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006829636
Texte parentLEGITEXT000006074187
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 janvier 1979 (version du 27 mars 1979)Légifrance →

1. La bande d'accès latérale prévue à côté des places de stationnement automobile aménagées pour les personnes handicapées doit avoir une largeur d'au moins de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.

2. Les emplacements réservés sont signalisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006829636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.