Arrêté du 25 janvier 1979 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 mars 1979.

TexteArrêté du 25 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006829639

Texte parentLEGITEXT000006074187

Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 janvier 1979 (version du 27 mars 1979)Légifrance →

1. Dans tout établissement recevant du public assis, des emplacements accessibles par un cheminement praticable, de dimensions : 1,30 mètre x 0,80 mètre seront réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite ou pourront être dégagés lors de leur arrivée dans l'établissement.

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