Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 22 novembre 1979)Légifrance →
1. Les décisions d'octroi de primes doivent notamment comporter :
2. Les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire ;
3. Tous renseignements permettant de situer l'immeuble et le logement ;
4. Le montant et les caractéristiques des travaux retenus ;
5. Le montant de la prime ;
6. Le numéro de la décision et le millésime de l'année d'émission.
7. La décision de rejet devra comporter, outre les renseignements d'état civil et de situation de l'immeuble, le motif de rejet de la demande de primes.
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