1. La prime est versée après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution. Toutefois, un acompte peut être versé au bénéficiaire dans la limite de 50 p. 100 du montant de la prime, sur justification de dépenses d'acquisition de fournitures et de commencement d'exécution des travaux. Il ne peut être versé d'acompte inférieur à 2.000 F.
Arrêté du 20 novembre 1979 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1979.
TexteArrêté du 20 novembre 1979
RattachementTITRE 3 : PROCEDURE D'OCTROI.
IdentifiantLEGIARTI000006829670
Texte parentLEGITEXT000006074189
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