Arrêté du 20 novembre 1979 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1979.

TexteArrêté du 20 novembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006829650

Texte parentLEGITEXT000006074189

Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 22 novembre 1979)Légifrance →

1. Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif aux conditions de versement des primes à l'amélioration de l'habitat.

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