Arrêté du 20 novembre 1979 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1979.

TexteArrêté du 20 novembre 1979

RattachementTITRE 2 : TAUX ET MONTANTS DE LA PRIME.

IdentifiantLEGIARTI000006829664

Texte parentLEGITEXT000006074189

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 22 novembre 1979)Légifrance →

1. Le montant de la prime peut être majoré de 8 p. 100 en cas d'intervention d'un maître d'oeuvre qualifié.

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