Arrêté du 20 novembre 1979 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1979.

TexteArrêté du 20 novembre 1979

RattachementTITRE 2 : TAUX ET MONTANTS DE LA PRIME.

IdentifiantLEGIARTI000006829667

Texte parentLEGITEXT000006074189

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 novembre 1979 (version du 22 novembre 1979)Légifrance →

1. Des dérogations aux montants maxima de la prime pourront être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en cas de réalisations expérimentales.

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