1. Les demandes de primes doivent comporter les renseignements suivants :
2. Etat civil du demandeur de la prime et, éventuellement, lien de parenté avec l'occupant ;
3. Indication sur la profession du demandeur et lieu d'exercice de celle-ci ;
4. Montant justifié des ressources de l'ensemble des personnes appelées à vivre dans le logement ;
5. Identification de l'immeuble et du logement à améliorer.
6. A l'appui de la demande doivent être fournis un croquis coté, un devis descriptif et un devis estimatif détaillé des travaux à exécuter.
7. Pour les travaux intéressant les parties communes d'une copropriété, les demandeurs devront également fournir une attestation du syndic mentionnant la nature des travaux, le montant total des devis, le montant de leur quote-part et le nombre de millièmes leur incombant.
8. La prime est calculée sur la base d'un coût prévisionnel non revisable.
9. Aucune extension des travaux, en cours d'exécution, ne peut être prise en considération si le bénéficiaire n'a pas produit préalablement une demande complémentaire.
10. A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire doit produire les mémoires ou factures détaillés des travaux réellement exécutés, accompagnés d'un état récapitulatif faisant ressortir les différences éventuelles entre les devis et les mémoires.