1. Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R. 331-42 et à l'article R. 331-59-11 du code susvisé. "
Arrêté du 31 décembre 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 février 1990.
TexteArrêté du 31 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006829721
Texte parentLEGITEXT000006074191
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