1. Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 sont définis en annexe du présent arrêté. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement. "
Arrêté du 31 décembre 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 1990.
TexteArrêté du 31 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006829722
Texte parentLEGITEXT000006074191
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