1. Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif, les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année retenue pour l'appréciation des ressources à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.
Arrêté du 31 décembre 1980 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 février 1985.
TexteArrêté du 31 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006829726
Texte parentLEGITEXT000006074191
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