Article en vigueur depuis le 27 mars 1982.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
2. - à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ;
3. - à toutes constructions dont la mise en chantier intervient dix-huit mois après sa publication.
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