Arrêté du 24 mars 1982 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 27 mars 1982.

TexteArrêté du 24 mars 1982

IdentifiantLEGIARTI000006830554

Texte parentLEGITEXT000006074206

Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 mars 1982 (version du 27 mars 1982)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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