1. Le professionnel titulaire du contrat d'entretien est tenu de matérialiser sur place, à l'aide d'un étiquetage approprié, la date et la nature des opérations de vérification et d'entretien qu'il a effectuées au titre de son contrat.
Arrêté du 22 août 1978 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1978.
TexteArrêté du 22 août 1978
IdentifiantLEGIARTI000006830578
Texte parentLEGITEXT000006074207
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