1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1978 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1978.
TexteArrêté du 22 août 1978
IdentifiantLEGIARTI000006830573
Texte parentLEGITEXT000006074207
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