Article périmé, en vigueur du 17 juillet 1856 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Une somme fixée par le gouvernement est affectée à des prêts destinés à faciliter les opérations de drainage.
2. Un article de la loi de finances fixe, chaque année, le crédit dont le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics peut disposer pour cet emploi.
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