Article périmé, en vigueur du 17 juillet 1856 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les prêts effectués en vertu de la présente loi sont remboursables en vingt-cinq ans, par annuités comprenant l'amortissement du capital et l'intérêt calculé à 4 %.
2. L'emprunteur a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie.
3. Le recouvrement des annuités a lieu de la même manière que celui des contributions directes.
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