Loi du 17 juillet 1856 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1856.

TexteLoi du 17 juillet 1856

RattachementDispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006846856

Texte parentLEGITEXT000006074243

Référencearticle 8 de la loi du 17 juillet 1856 (version du 17 juillet 1856)Légifrance →

1. Si une opération de drainage aggrave les dépenses d'un cours d'eau réglées par la loi du 14 floréal an XI, les terrains drainés sont compris dans les propriétés intéressées, et imposés conformément à cette loi.

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