Loi du 22 juillet 1912 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

TexteLoi du 22 juillet 1912

IdentifiantLEGIARTI000006846878

Texte parentLEGITEXT000006074245

Référencearticle 10 de la loi du 22 juillet 1912 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →

1. Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.

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