Loi du 22 juillet 1912 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2004.

TexteLoi du 22 juillet 1912

IdentifiantLEGIARTI000006846881

Texte parentLEGITEXT000006074245

Référencearticle 12 de la loi du 22 juillet 1912 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →

1. Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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