1. Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables au syndic et à l'agent comptable du syndicat.
Loi du 22 juillet 1912 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1912.
TexteLoi du 22 juillet 1912
IdentifiantLEGIARTI000006846886
Texte parentLEGITEXT000006074245
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