Référencearticle 6 de la loi du 22 juillet 1912 (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires. La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi.
2. Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.