LOI du 16 octobre 1919 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1999 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI du 16 octobre 1919

RattachementTitre II : Entreprises concédées

IdentifiantLEGIARTI000006847040

Texte parentLEGITEXT000006074248

Référencearticle 11 de la loi du 16 octobre 1919 (version du 24 mars 1999)Légifrance →

1. Le concessionnaire peut être tenu de se substituer, dans un délai à fixer par le cahier des charges, une société anonyme.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.