LOI du 16 octobre 1919 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1999 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI du 16 octobre 1919
RattachementTitre II : Entreprises concédées
IdentifiantLEGIARTI000006847042
Texte parentLEGITEXT000006074248
Référencearticle 12 de la loi du 16 octobre 1919 (version du 24 mars 1999)Légifrance →

1. Toute cession totale ou partielle de concession, tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L521-3 du Code de l'énergie.

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