LOI du 16 octobre 1919 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 1919 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI du 16 octobre 1919

RattachementTitre V : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006847062

Texte parentLEGITEXT000006074248

Référencearticle 22 de la loi du 16 octobre 1919 (version du 18 octobre 1919)Légifrance →

1. Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.

2. Les privilèges établis pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1808 au profit du Trésor public s'étendent aux taxes et redevances susvisées.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L511-12 du Code de l'énergie.

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