LOI du 16 octobre 1919 · Article

Article 28 bis

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI du 16 octobre 1919

RattachementTitre V : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006847068

Texte parentLEGITEXT000006074248

Référencearticle 28 bis de la loi du 16 octobre 1919 (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du cahier des charges type prévu au 3° de l'article 28 relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L521-6 du Code de l'énergie.

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