LOI du 16 octobre 1919 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1959 au 24 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI du 16 octobre 1919

RattachementTitre II : Entreprises concédées

IdentifiantLEGIARTI000006847026

Texte parentLEGITEXT000006074248

Référencearticle 3 de la loi du 16 octobre 1919 (version du 7 janvier 1959)Légifrance →

1. La concession est instituée par décret rendu en Conseil d'Etat.

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