LOI du 16 octobre 1919 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 1919 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI du 16 octobre 1919

RattachementTitre V : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006847077

Texte parentLEGITEXT000006074248

Référencearticle 33 de la loi du 16 octobre 1919 (version du 18 octobre 1919)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

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