1. Tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le Gouvernement, et les dépenses supportées par les communes intéressées.
Loi du 16 septembre 1807 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1807.
TexteLoi du 16 septembre 1807
Rattachement
Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
- TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes
- Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006847112
Texte parentLEGITEXT000006074249
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