1. Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique ; elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée à faire face aux dépenses de ce genre de travaux, aux avantages immédiats qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées, pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans des proportions variées, et justifiées par les circonstances.
Loi du 16 septembre 1807 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1807.
TexteLoi du 16 septembre 1807
Rattachement
Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
- TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes
- Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006847113
Texte parentLEGITEXT000006074249
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