1. L'exécution des deux articles précédents restera dans les attributions des préfets et des conseils de préfecture.
Loi du 16 septembre 1807 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1807.
TexteLoi du 16 septembre 1807
Rattachement
Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
- TITRE VII : Des travaux de navigation, des routes, des ponts, des rues, places et quais dans les villes
- Des digues, des travaux de salubrité dans les communes.
IdentifiantLEGIARTI000006847114
Texte parentLEGITEXT000006074249
Aller plus loin
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