Loi du 16 septembre 1807 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1807.

TexteLoi du 16 septembre 1807

RattachementTITRE VIII : Des travaux de route et de navigation relatifs à l'exploitation des forêts et minières.

IdentifiantLEGIARTI000006847116

Texte parentLEGITEXT000006074249

Référencearticle 39 de la loi du 16 septembre 1807 (version du 16 septembre 1807)Légifrance →

1. Les propriétaires se libéreront dans les formes énoncées aux articles 21, 22 et 23 de la présente loi.

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