1. Les formes d'estimation et l'intervention de la commission organisée par la présente loi seront appliquées à l'exécution des deux précédents articles.
Loi du 16 septembre 1807 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1807.
TexteLoi du 16 septembre 1807
RattachementTITRE VIII : Des travaux de route et de navigation relatifs à l'exploitation des forêts et minières.
IdentifiantLEGIARTI000006847118
Texte parentLEGITEXT000006074249
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