1. Lorsqu'un propriétaire fait volontairement démolir sa maison, lorsqu'il est forcé de la démolir pour cause de vétusté, il n'a droit à l'indemnité que pour la valeur du terrain délaissé, si l'alignement qui lui est donné par les autorités compétentes le force à reculer sa construction.
Loi du 16 septembre 1807 · Article
Article 50
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1807 au 24 juin 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 16 septembre 1807
RattachementTITRE XI : Des indemnités aux propriétaires pour occupation de terrains.
IdentifiantLEGIARTI000006847119
Texte parentLEGITEXT000006074249
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