Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1807 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 16 septembre 1807
RattachementTITRE XI : Des indemnités aux propriétaires pour occupation de terrains.
IdentifiantLEGIARTI000006847120
Texte parentLEGITEXT000006074249
Référencearticle 52 de la loi du 16 septembre 1807 (version du 16 septembre 1807)Légifrance →
1. Dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, conformément au plan dont les projets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur et arrêtés en Conseil d'Etat.
2. En cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de même statué en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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