Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1807 au 24 juin 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 16 septembre 1807
RattachementTITRE XI : Des indemnités aux propriétaires pour occupation de terrains.
IdentifiantLEGIARTI000006847123
Texte parentLEGITEXT000006074249
Référencearticle 55 de la loi du 16 septembre 1807 (version du 16 septembre 1807)Légifrance →
1. Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques, pourront être payés aux propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route même.
2. Il n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire, que dans les cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d'après leur prix courant, abstraction faite de l'existence des besoins de la route pour laquelle ils seraient pris, ou des constructions auxquelles on les destine.
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