1. Le contrôleur et le directeur des contributions donneront leur avis sur le procès-verbal d'expertise, qui sera soumis, par le préfet, à la délibération du conseil de préfecture ; le préfet pourra, dans tous les cas, faire faire une nouvelle expertise.
Loi du 16 septembre 1807 · Article
Article 57
Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1807 au 24 juin 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 16 septembre 1807
RattachementTITRE XI : Des indemnités aux propriétaires pour occupation de terrains.
IdentifiantLEGIARTI000006847125
Texte parentLEGITEXT000006074249
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