1. Les indemnités pour plus-value, dues à raison des travaux déjà entrepris, et spécialement à raison des travaux de dessèchement, seront réglées d'après les dispositions de la présente loi. Des règlements d'administration publique statueront sur la possibilité et le mode d'application à chaque cas ou entreprise particulière ; et alors l'organisation et l'intervention de la commission spéciale seront toujours nécessaires.
Loi du 16 septembre 1807 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1807.
TexteLoi du 16 septembre 1807
RattachementTITRE XII : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006847127
Texte parentLEGITEXT000006074249
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