1. Toutes les lois antérieures cesseront d'avoir leur exécution en ce qui serait contraire à la présente.
Loi du 16 septembre 1807 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1807.
TexteLoi du 16 septembre 1807
RattachementTITRE XII : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006847128
Texte parentLEGITEXT000006074249
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