Loi du 31 décembre 1913 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1914 au 1er mars 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 31 décembre 1913

RattachementChapitre V : Dispositions pénales

IdentifiantLEGIARTI000006847187

Texte parentLEGITEXT000006074250

Référencearticle 35 de la loi du 31 décembre 1913 (version du 4 janvier 1914)Légifrance →

1. L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus au présent chapitre.

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