Référencearticle 29 de la loi du 21 juin 1865 (version du 5 juillet 1973)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
Nota : Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.