RattachementTITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
IdentifiantLEGIARTI000038584275
Texte parentLEGITEXT000006074259
Référencearticle 6 de la loi du 21 juin 1865 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.
Nota : Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 art 58 : La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
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