RattachementTitre I : Dénomination, siège, durée, objet.
IdentifiantLEGIARTI000006848315
Texte parentLEGITEXT000006074262
Référencearticle 1 du décret du 20 janvier 1948 (version du 24 mars 1991)Légifrance →
1. La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) est régie :
2. - par les dispositions du code des assurances,
3. - par les dispositions du code de commerce,
4. - par les dispositions de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre conomique et financier,
5. - par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
6. - par les présents statuts.
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