Décret du 20 janvier 1948 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 mars 1991.

TexteDécret du 20 janvier 1948

RattachementTitre II : Capital social, actions, versements.

IdentifiantLEGIARTI000006848374

Texte parentLEGITEXT000006074262

Référencearticle 10 du décret du 20 janvier 1948 (version du 24 mars 1991)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-2 du code des assurances, et notamment du dernier alinéa de cet article, les titres inscrits se transmettent par virement de compte au moyen d'un ordre de mouvement.

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